Résumé :
|
Modifiant le premier article de l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent à 6 805,9 millions d'euros, pour l'année 2018, le nouveau montant de la dotation nationale de financement (DAF) des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé qui participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical, et des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
|