Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°295, 2018-12-21) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; MAINTENANCE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SANTE ; |
Résumé : | Aux termes du présent décret, sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, et les établissements de soins, entre autres établissements recevant du public (ERP). Les propriétaires de ces établissements sont tenus d'installer le défibrillateur automatisé externe au plus tard le 1 janvier 2022. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/12/2018 |