Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°287, 2018-12-12) |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; INFORMATION ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/12/2018 |