Résumé :
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Modifiant de nombreuses dispositions réglementaires de plusieurs codes (de procédure civile, de la sécurité sociale, de l'action sociale et des familles, de justice administrative, de l'organisation judiciaire, et même rural et de la pêche maritime), le présent décret prévoit la suppression au 1 janvier 2019 des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale. Il énonce également la répartition du dit contentieux entre l'ordre judiciaire (avec des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés) et l'ordre administratif (avec respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). Enfin il fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel.
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