L'évolution de la protection juridique des personnes : Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables. Rapport de mission interministérielle
Editeur :
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Paris : Ministère de la justice
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Auteur(s) :
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CARON-DEGLISE Anne, Aut.
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Année de publication :
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2018
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Pages :
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103
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Notes :
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109 réf. bibliogr.
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Mots-clés :
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BELGIQUE ;
APPLICATION NUMERIQUE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
EVALUATION ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
PARCOURS DE SOINS ;
PERSONNE AGEE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
SAUVEGARDE DE JUSTICE ;
VULNERABILITE ;
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Résumé :
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La mission a formulé des propositions pour mettre en place un dispositif global consacrant par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l'exercice de ses droits en favorisant l'expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l'intervention judiciaire qu'au cours de celle-ci. Certaines propositions concernent plus particulièrement le champ médico-social et les résidents en Ehpad. Il est notamment proposé d'établir un document individuel unique de protection lorsque la personne est usager de plusieurs établissements et services médico-sociaux, de sécuriser les contrôles et renforcer la professionnalisation des mandataires professionnels. [D'après présentation]
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