Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°170, 2018-07-26) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONVENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DE L'ENFANT ; MODELE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial à compter du 1 juillet 2018, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer arrêtent les nouveaux taux applicables à l'allocation de soutien familial et au titre exécutoire. Elles fixent également les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/07/2018 |