Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°161, 2018-07-14) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCESSIBILITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECLARATION |
Date du texte officiel : | 03/07/2018 |