Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°159, 2018-07-12) |
Mots-clés : | COMPTABILITE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics réécrivent l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 . |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/06/2018 |