Décision n° 2018.00164/SG/SJ du 21 juin 2018 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant modification de la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°153, 2018-07-05) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CERTIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; EXPERT VISITEUR ; INDEMNITE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La présidente de la Haute Autorité de Santé (HAS) décide du versement de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal, en sus de l'indemnisation fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification, aux experts-visiteurs pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche ou un jour férié). |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 21/06/2018 |