Arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°147, 2018-06-28) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l'année 2018, à 3 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/06/2018 |