Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°146, 2018-06-27) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONSULTATION ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECINE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Définissant les modalités calendaires de mise en oeuvre par les établissements de santé de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire, le présent décret fixe les dates de fin pour les délais particuliers de cette mise en oeuvre, en distinguant notamment les prestations du champ médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) d'une part (au plus tard au 1 mars 2020, 2021 ou 2022), et les prestations relevant du champ soins de suite et de réadaptation (SSR) d'autre part (au plus tard le 1 mars 2020 ou 2022). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/06/2018 |