Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°142, 2018-06-22) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FONCTIONNEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Rétablissant les articles D. 162-2-7 et D. 162-2-8 au code de la sécurité sociale, le présent décret fixe à 6 agents temps plein le nombre maximum de personnels des caisses nationales d'assurance maladie mis à disposition du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ensuite, il précise les modalités des systèmes d'information relatifs aux produits de santé remboursables, développés et actualisés par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), au moyen de ses ressources internes (ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs) et validés au profit du CEPS ou de l'État. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/06/2018 |