Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les tarifs plafonds mentionnés au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°133, 2018-06-12) |
Mots-clés : | CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/06/2018 |