Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°95, 2018-04-24) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent à 0,70 % la valeur du coefficient minorant, pour l'année 2018, les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et le montant forfaitaire correspondant à une fraction des tarifs nationaux des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré et pouvant être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/04/2018 |