JOURNAL OFFICIEL, 160. - 2024-07-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/07/2024 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
AIDE A DOMICILE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
DEPARTEMENT ;
FINANCEMENT ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisati[...]
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'AGE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DEPISTAGE ;
HEPATITE B ;
MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE ;
SYPHILIS ;
VIH ;
SANTE ;
Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs au dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles. Cette participation est supprimée, pour tous les assurés, pour le dépist[...]
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
DEPARTEMENT ;
DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ;
ACTION SOCIALE ;
Le texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée d'autonomie). Le décret précise notamment les modalités de [...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ;
REGION ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
ACTION SOCIALE ;
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 38 920 200 € p[...]
CENTRE DE SANTE ;
EXERCICE LIBERAL ;
FACTURATION ;
MEDECIN ;
PHARMACIEN ;
REMUNERATION ;
SAGE FEMME ;
TRAVAIL ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
EMPLOI ;
FINANCEMENT ;
INFORMATIQUE ;
MISSION ;
NUMERIQUE ;
POLITIQUE DE SANTE ;
REGION ;
SANTE ;
SANTE CONNECTEE ;
TRAVAIL ;
ADMISSIBILITE ;
CHIRURGIEN DENTISTE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
ETUDIANT ;
FORMATION MEDICALE ;
LICENCE ;
MAIEUTIQUE ;
MEDECIN ;
ORIENTATION PROFESSIONNELLE ;
PHARMACIEN ;
EDUCATION ;
Ce décret fait suite à la décision du Conseil d'Etat n° 469479 du 29 décembre 2023. Il modifie l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation pour encadrer davantage les conditions et les modalités du second groupe d'épreuves d'admission en filière[...]