JOURNAL OFFICIEL, 122. - 2024-05-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/05/2024 |
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ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ;
ACCOMPAGNEMENT ;
DROIT SOCIAL ;
ENFANT HANDICAPE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
LEGISLATION ;
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
PRISE EN CHARGE ;
REMUNERATION ;
RYTHME SCOLAIRE ;
EDUCATION ;
Complétant les dispositions des articles L. 211-8 et L. 917-1 du code de l'éducation, le président de la république promulgue la présente loi qui prévoit la rémunération par l'État du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation[...]