JOURNAL OFFICIEL, 66. - 2024-03-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/03/2024 |
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AGRESSEUR MAJEUR ;
AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ;
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ;
AUTORITE PARENTALE ;
COMPLICE ;
CRIME ;
CRIMINEL ;
DELINQUANT ;
DELIT ;
DROIT CIVIL ;
DROIT DE GARDE ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
DROIT DE VISITE ;
ENFANT ;
ENFANT MALTRAITE ;
INCESTE PAR ASCENDANT ;
INFRACTION ;
JURIDICTION PENALE ;
PARENT ;
PRISE EN CHARGE ;
RELATION PARENT ENFANT ;
REPERAGE ;
VICTIME MINEURE ;
VIOLENCE CONJUGALE ;
VIOLENCE FAMILIALE ;
DROIT ;
Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise plusieurs dispositions du code civil (articles 373-2, 377, 378, 378-2, 380 et 381) et ajoute un huitième chapitre (traitant du retrait total ou partiel de l'autorité pa[...]