JOURNAL OFFICIEL, 42. - 2024-02-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/02/2024 |
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AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
DIFFUSION ;
DIGNITE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT ;
DROIT CIVIL ;
DROIT DE L'ENFANT ;
IMAGE ;
LEGISLATION ;
PARENT ;
RESEAUX SOCIAUX ;
RESPECT ;
VIE PRIVEE ;
DROIT ;
Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise quelques dispositions législatives (articles 371-1, 372-1, 373-2-6 et 377) du code civil afin de renforcer la protection légale du droit à l'image (et à la vie privée) [...]