JOURNAL OFFICIEL, 1. - 03/01/2024
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/01/2024 |
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AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ;
ALIMENTATION ;
GESTION DES RISQUES ;
MESUSAGE ;
SECURITE SANITAIRE ;
TOXICOVIGILANCE ;
SANTE ;
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'insertion d'un septième chapitre au titre troisième du livre premier de la cinquième partie (réglementaire) du code de la santé publique, afin de préci[...]
CONVENTION ;
COOPERATION INTERHOSPITALIERE ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Par le présent arrêté, le ministre de la justice, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué chargé des comptes publics approuvent les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « G[...]
AIDE A DOMICILE ;
AIDE SOCIALE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
REGLEMENTATION ;
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'insertion de l'article D. 314-130-1 au code de l'action sociale et des familles, afin de fixer (à 23,5 € pour 2024) le montant du tarif minimal d'une h[...]