JOURNAL OFFICIEL, 236. - 2023-10-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/10/2023 |
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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONSULTATION ;
CONTENTIEUX ;
CUMUL D'ACTIVITES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT DU TRAVAIL ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
GESTION DU PERSONNEL ;
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
REFERENT ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'ajout d'une section 4 relative au contrôle du cumul irrégulier d'activités au chapitre premier du titre cinquième du livre quatrième de la première partie[...]