JOURNAL OFFICIEL, 235. - 2023-10-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/10/2023 |
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ACCESSIBILITE ;
CONTROLE ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
INSERTION SOCIALE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PRESTATION DE SERVICE ;
REGLEMENTATION ;
SANCTION ;
SOCIETE DE CONSOMMATION ;
SOCIETE ;
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/8[...]