JOURNAL OFFICIEL, 162. - 2023-07-14
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/07/2023 |
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Le montant annuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 13 juillet 2023 susvisé est fixé à 1 529 €.
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
NUMERIQUE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
L'arrêté modifie certaines mentions obligatoires dans les bons de commandes et certaines conditions nécessaires au versement du solde pour les financements instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par les arrêtés modificatifs du 16 septembre [...]
ACTION SOCIALE ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
DROIT SOCIAL ;
EXPERIMENTATION ;
FINANCEMENT ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée[...]