JOURNAL OFFICIEL, 138. - 2023-06-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/06/2023 |
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DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
ACTE PROFESSIONNEL ;
AIDE TECHNIQUE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT DE LA SANTE ;
ERGOTHERAPEUTE ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
REGLEMENTATION ;
PRATIQUE DU SOIN ;
En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention autorisent les ergothéra[...]
CITOYENNETE ;
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ;
FONCTION PUBLIQUE ;
INDEMNITE ;
MISSION ;
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;
REGLEMENTATION ;
SANCTION DISCIPLINAIRE ;
JUSTICE ;
Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein de laquelle peuvent s'engager, par la signature d'un contrat d'engagement, le[...]