JOURNAL OFFICIEL, 37. - 2023-02-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/02/2023 |
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DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AVANTAGE EN NATURE ;
CONSEIL DE L'ORDRE ;
CONVENTION ;
DEONTOLOGIE ;
DROIT DE LA SANTE ;
EVALUATION ;
ORDRE PROFESSIONNEL ;
POLITIQUE DE SANTE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
RAPPORT OFFICIEL ;
REGLEMENTATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
INFORMATION ;
Le ministre de la santé et de la prévention arrête la nature des informations présentées dans le rapport permettant d'évaluer le dispositif de contrôle des conventions octroyant un avantage en application de l'article L. 1453-8 du code de la san[...]