JOURNAL OFFICIEL, 23. - 2023-01-27
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/01/2023 |
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CONDITION D'ATTRIBUTION ;
COTISATION SOCIALE ;
DEMANDEUR D'EMPLOI ;
DROIT DU TRAVAIL ;
DROIT SOCIAL ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION CHOMAGE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre détermine de nouvelles mesures réglementaires régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi, les contributions des employeurs au régime d'assuranc[...]