JOURNAL OFFICIEL, 202. - 2022-09-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/09/2022 |
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ACTIVITE SALARIEE ;
ASSISTANT FAMILIAL ;
CONTRAT DE TRAVAIL ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
INDEMNITE ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée de l'enfance, la première ministre décrète la modification de plusieurs articles du titre deuxième du livre quatrième de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, et ce af[...]