JOURNAL OFFICIEL, 163. - 2022-07-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/07/2022 |
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AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ;
CAHIER DES CHARGES ;
CERTIFICATION ;
IDENTITE ;
INFORMATIQUE ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
L'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques dispose que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique ; il prévoit que [...]