JOURNAL OFFICIEL, 98. - 2022-04-27
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/04/2022 |
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DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONCTIONNEMENT ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REGION ;
REGLEMENTATION ;
SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises[...]
CHIRURGIE ;
DROIT DE LA SANTE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
NEUROCHIRURGIE ;
PLANIFICATION SANITAIRE ;
POLITIQUE DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation de l'article D. 6121-11 du code de la santé publique. Ce faisant, il prévoit que les activités de soins de chirurgie cardiaque et de neurochirurg[...]
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PRIME ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avr[...]
ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il porte ce montant à 919,86 euros pour un allocataire à co[...]
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Il fixe ce montant à 575,52 euros pour un allocataire en France (hors [...]
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
CAHIER DES CHARGES ;
CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ;
DEMARCHE QUALITE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
EVALUATION ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
RYTHME ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premeir ministre décrète la modification des dispositions du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, et ce afin de définir le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des éta[...]
ASSURANCE MALADIE ;
COTISATION SOCIALE ;
CRISE SANITAIRE ;
DROIT SOCIAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
OUVERTURE DES DROITS ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète l'actualisation du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, et ce afin de déterminer le taux d'[...]
CONSEIL DE LA VIE SOCIALE ;
DROIT SOCIAL ;
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGLEMENT INTERIEUR ;
REGLEMENTATION ;
REPRESENTANT DES USAGERS ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification (à partir du 1 janvier 2023) de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre troisième du code de l'action [...]
DELEGATION DE SOINS ;
DROIT DU TRAVAIL ;
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ;
EXAMEN MEDICAL ;
INFIRMIER ;
MEDECIN DU TRAVAIL ;
MILIEU PROFESSIONNEL ;
REGLEMENTATION ;
SANTE AU TRAVAIL ;
SECURITE DU TRAVAIL ;
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ;
TELESANTE ;
TRAVAIL EN EQUIPE ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète l'actualisation de certaines dispositions réglementaires du code du travail (et aussi du code rural et de la pêche maritime) ayant trait aux dél[...]
ASSURE SOCIAL ;
CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DROIT SOCIAL ;
OUVERTURE DES DROITS ;
REGIME DE RETRAITE ;
REGIME GENERAL ;
REGIME SPECIAL ;
REGLEMENTATION ;
RETRAITE ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;
TRAVAIL A TEMPS PLEIN ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète la modification de la section 10 du chapitre premier du titre cinquième du livre troisième du code de la sécurité sociale à compter du 1 janvier[...]