JOURNAL OFFICIEL, 216. - 2021-09-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/09/2021 |
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DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
CONTRACTUALISATION ;
DEPENSES DE SANTE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MEDECINE D'URGENCE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
REGLEMENTATION ;
STRUCTURE D'URGENCE ;
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Par le présent arrêté, qui abroge un précédent arrêté daté du 30 juin 2021, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent, po[...]
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ;
CONDITION DE DETENTION ;
DETENTION ;
DETENTION PROVISOIRE ;
DETENU ;
DIGNITE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT PENAL ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
REGLEMENTATION ;
RESPECT ;
DROIT ;
Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des condition[...]