JOURNAL OFFICIEL, 207. - 2021-09-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/09/2021 |
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ACCES AUX SOINS ;
AIDE MEDICALE D'ETAT ;
ASSOCIATION ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ETRANGER ;
MAISON DE SANTE ;
PRESTATION SOCIALE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat