JOURNAL OFFICIEL, 2160. - 2021-07-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/07/2021 |
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ACTIVITE SALARIEE ;
APTITUDE AU TRAVAIL ;
DROIT DU TRAVAIL ;
EMPLOI ;
ENTREPRISE ;
INSERTION PROFESSIONNELLE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PROFESSIONNALISATION ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
TRAVAIL ;
Le texte définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de [...]