JOURNAL OFFICIEL, 296. - 2020-12-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/12/2020 |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
ACTION SOCIALE ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
DECONCENTRATION ;
DOSSIER LEGISLATIF ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
DROIT SOCIAL ;
EDUCATION ;
ENVIRONNEMENT ;
LEGISLATION ;
MARCHE PUBLIC ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE ;
SYSTEME DE SOINS ;
TOURISME ;
TRANSPORT ;
URBANISME ;
DROIT ;
Le législateur modifie et abroge, entre autres, nombre de dispositions relatives à la santé publique (cf. articles 17, 29, 30, 31, 50, 70, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 97, 98 et 148 de la présente loi), sous contrôle du Conseil Constitutionnel.