JOURNAL OFFICIEL, 160. - 2020-06-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/06/2020 |
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BASE DE DONNEES ;
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT DE COPIE ;
INFORMATION ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURIDICTION CIVILE ;
JURIDICTION PENALE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
REGLEMENTATION ;
REVUE ELECTRONIQUE ;
JUSTICE ;
Le présent décret introduit une section 6 au chapitre premier du titre quatrième du livre septième du code de justice administrative, réglementant la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictio[...]
ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
REGIME DE RETRAITE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Insérant notamment l'article D. 351-1-13 au code de la sécurité sociale et l'article D. 732-86 au code rural et de la pêche maritime, le présent décret, dont les dispositions prennent effet à compter du 1 juillet 2020, précise les conditions sel[...]