JOURNAL OFFICIEL, 279. - 2019-12-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/12/2019 |
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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
DECISION ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
GESTION DU PERSONNEL ;
MOBILITE PROFESSIONNELLE ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion ap[...]