JOURNAL OFFICIEL, 159. - 2019-07-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/07/2019 |
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ASSISTANTE MATERNELLE ;
AUTORITE PARENTALE ;
DROIT CIVIL ;
DROIT DE L'ENFANT ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
EDUCATION DE L'ENFANT ;
INTERDICTION ;
PARENTALITE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PREVENTION ;
VIOLENCE ;
VIOLENCE FAMILIALE ;
DROIT ;
La présente loi affirme que, désormais, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Elle oblige également tout assistant maternel agréé à une initiation aux gestes de secourisme et « à la prévention des violence[...]