CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2019-03-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/03/2019 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
FACTURATION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FISCALITE ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SOIN HOSPITALIER ;
TARIFICATION A L'ACTIVITE ;
ACTION SOCIALE ;
Application dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du coefficient prudentiel fixé en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des coefficients de reprise d'allègements fis[...]