JOURNAL OFFICIEL, 287. - 2018-12-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/12/2018 |
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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT PUBLIC ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
INFORMATION ;
Pris pour l'application de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents po[...]
FONCTION PUBLIQUE ;
OUVERTURE DES DROITS ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
RETRAITE ;
RETRAITE ADDITIONNELLE ;
TRAVAIL ;
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics abrogent les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 novembre 2004, complètent celles de l'artic[...]