JOURNAL OFFICIEL, 241. - 2018-10-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/10/2018 |
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BIOETHIQUE ;
CHOIX ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT DE LA SANTE ;
PROJET ;
RECHERCHE ;
RECHERCHE BIOMEDICALE ;
DROIT ;
La présente loi propose une nouvelle écriture du premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique : « Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de prot[...]