JOURNAL OFFICIEL, 213. - 2018-09-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/09/2018 |
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CURATELLE ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROIT PENAL ;
GARDE A VUE ;
INFORMATION ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
POLICE ;
POURSUITE JUDICIAIRE ;
TUTELLE ;
DROIT ;
Le Conseil constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnel (contraire à la Constitution) le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la [...]