JOURNAL OFFICIEL, 201. - 2018-09-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/09/2018 |
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ASSURANCE MALADIE ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
FINANCEMENT ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
MISSION ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
DROIT ;
Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'[...]