JOURNAL OFFICIEL, 146. - 2018-06-27
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/06/2018 |
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CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
ASSURANCE MALADIE ;
CONTRAT ;
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ;
ENGAGEMENT ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
GESTION DU PERSONNEL ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PRATICIEN HOSPITALIER ;
SERVICE PUBLIC ;
ACTION SOCIALE ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2017, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du Centre national de gesti[...]
ASSURANCE MALADIE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
CONSULTATION ;
DUREE DE SEJOUR ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ;
FACTURATION ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
MEDECINE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Définissant les modalités calendaires de mise en oeuvre par les établissements de santé de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire, le présent décret fixe les dates de fin pour les[...]