JOURNAL OFFICIEL, 130. - 2018-06-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/06/2018 |
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ACTIVITE SALARIEE ;
ASSURE SOCIAL ;
DEPENSES DE SANTE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EXERCICE LIBERAL ;
FACTURATION ;
INFORMATION DU PATIENT ;
PAIEMENT ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TARIF ;
TRACABILITE ;
SANTE ;
Abrogeant l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, le présent[...]