CAHIERS HOSPITALIERS, 181. - 2002
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2002 |
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ACCIDENT ;
ASSURANCE ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DROIT DU PATIENT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
LEGISLATION ;
RESPONSABILITE MEDICALE ;
Le titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades est consacré à la réparation des risques sanitaires. Il précise le régime d'indemnisation des accidents médicaux, organise une procédure d'indemnisation spécifique et instaure [...]
[s.n.]
| 2002
| p. 2-3
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FAUTE PROFESSIONNELLE ;
INFORMATION DU PATIENT ;
JURISPRUDENCE ;
RESPONSABILITE ;
TRANSFUSION SANGUINE ;
VIH ;
Un patient transfusé est contaminé alors que ces actes médicaux ne sont pas indispensables au traitement. Le juge en déduit : si le patient avait été informé des risques que ces transfusions lui faisaient courir, il y aurait renoncé
[s.n.]
| 2002
| p. 3-4
DEONTOLOGIE ;
DROIT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FAUTE PROFESSIONNELLE ;
JURISPRUDENCE ;
LEGISLATION ;
NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ;
PRATICIEN HOSPITALIER ;
RESPONSABILITE PENALE ;
L'établissement employeur est tenu d'assurer la protection juridique de ses agents (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) sauf s'il estime être en présence d'une faute personnelle. En l'occurrence, absence d'information d'un praticien à l'éga[...]