Résumé :
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Pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent décret modifie les règles de composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé (mentionné aux articles L. 4011-2-1 et D. 4012-1 du code de la santé publique, composé de représentants de l'assurance maladie et des ministères de la sécurité sociale et de la santé, et chargé d'émettre pour chacun des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé, un avis portant sur le modèle économique ainsi que sur l'opportunité d'une prise en charge financière dérogatoire) en prévoyant la représentation de la Haute Autorité de Santé (HAS) en son sein.
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