Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2017-12-30) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances affirment que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,9 % en 2018 par rapport à l'année précédente. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/12/2017 |