Arrêté du 10 novembre 2017 relatif à la régularisation du montant de la dotation de l'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique substituée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°266, 15/11/2017) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; |
Résumé : | Le montant de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au 3° du VI de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 14 avril 2016, s'établit à 15 443 890,69 millions d'euros. Le montant exigible par l'Agence nationale de santé publique auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est de 11 515 619,13 millions d'euros, après déduction de la régularisation fixée à l'article 1er. Ce montant est exigible jusqu'au 31 décembre 2017. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |