Résumé :
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La ministre du travail avise les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées de son intention de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 27 du 12 juillet 2017 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, concernant les garanties de la valeur du point et de la rémunération annuelle. Elle indique les conditions pour faire connaître, dans un délai de 15 jours, les éventuelles observations, communications et oppositions au sujet de la généralisation envisagée.
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