Résumé :
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Par le présent décret applicable au 1 juillet 2017, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation donnent la possibilité au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'autoriser, sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, le versement de la prime en cas d’activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 kilomètres (km) ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire.
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