Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°233, 2017-10-04) |
Mots-clés : | CERTIFICATION ; IDENTITE ; INFORMATIQUE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le I de l'article 86 de la loi du 7 octobre 2016 précitée a introduit dans le code des postes et des communications électroniques un nouvel article L. 136 prévoyant que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. Cet article prévoit également qu'un moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions d'un cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et fixé par décret en Conseil d'Etat. Enfin, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information certifie la conformité d'un moyen d'identification électronique à ce cahier des charges. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 04/10/2017 |