Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°230, 22/09/2017) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACTION SOCIALE ; BUDGET ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |